Vous envisagez de faire des travaux dans votre appartement concernant les parties privatives ? Sachez que ce n’est pas interdit. En principe, chaque copropriétaire jouit librement de ses parties privatives. Toutefois, ce droit peut être restreint par la loi et le règlement de copropriété, notamment si les travaux affectent les parties communes. En effet, la loi prévoit que tous les travaux reliés à des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ne peuvent être réalisés librement par le copropriétaire (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). Il convient alors d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’effectuer des travaux de rénovation. Sans quoi, vous exposez à certains recours. Lesquels ?
Le principe de l’autorisation préalable
Sont qualifiés irréguliers tous travaux réalisés sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ou des travaux non conformes à l’autoriser de l’assemblée générale. La loi présage que si un copropriétaire souhaite réaliser des travaux sur l’immeuble, même sur les parties privées, mais qui affectent les parties collectives, il doit d’abord demander l’autorisation à majorité requise de l’assemblée des copropriétaires. L’absence de l’autorisation préalable peut créer des troubles illicites. En effet, le principe de l’autorisation est comme suit : seul le copropriétaire peut demander l’autorisation de réaliser les travaux à l’assemblée générale, mais en aucun cas les locataires. Seule l’assemblée générale est capable de donner son autorisation, exclut le syndic. L’autorisation doit être obtenue avant même la demande du permis de construire. Le non-respect de l’un de ses principes peut conduit directement à des sanctions illicites.
La sanction des travaux sans autorisation
L’article 809 du Code de procédure civile condamne les travaux irréguliers responsables d’un trouble manifestement illicite. L’infraction est soumise à des mesures conservatoires ou remise en état antérieur du lieu en question. Le syndicat des copropriétaires dispose le droit de demander la démolition des travaux qui ont été exécutés sans autorisation. Ainsi, il peut agir en justice afin de faire cesser les travaux immédiatement. Pour cesser le trouble causé par la rénovation, la remise en l’état des lieux est le meilleur moyen le plus approprié. Le copropriétaire dispose alors un délai de 10 ans à compter de la date d’exécution des travaux jugés irréguliers (article 42 alinéa 1 de la loi de 1965). Cependant, l’exigence de la remise en état des lieux peut être renoncée moyennant d’une amande financière.
Les travaux d’urgence sans autorisation
L’article 25, b, de la loi prévoit la majorité absolue des voix pour l’obtention de l’autorisation. En principe, nul n’est autorisé à effectuer des travaux sur les parties collectives sans autorisation. Toutefois, à défaut de la nécessité ou l’urgence des travaux, le syndic de la copropriété peut prendre l’initiative de faire réaliser certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble sans l’autorisation de l’AG.
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